J.O. 287 du 10 décembre 2005
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Arrêté du 24 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2005 portant création au sein de l'observatoire social de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude longitudinale des carrières des officiers
NOR : DEFP0501573A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2005 portant création au sein de l'observatoire social de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude longitudinale des carrières des officiers ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 6 juin 2005 portant le numéro 1076893,
Arrête :
Article 1
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 août 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
« I. - Concernant le fichier "données d'enquête :
« - à la situation familiale (état matrimonial et familial, situation du conjoint, enfants, revenus, patrimoine) ;
« - à la formation et aux diplômes initiaux (scolarité, diplômes obtenus, réussite aux concours d'entrée, école intégrée, date d'entrée) ;
« - à l'engagement (date, expérience militaire préalable, présence de militaires dans l'entourage, raisons de l'engagement) ;
« - à la scolarité et aux formations militaires (opinions sur la formation, niveau de préparation, formation continue, diplômes et brevets, distinctions) ;
« - à la sortie d'école (spécialité souhaitée et effective, raisons du choix, affectations souhaitées et effectives, opinions sur l'affectation, critères de choix des affectations) ;
« - à la carrière d'officier (qualification du métier, principales contraintes d'un officier, principales qualités, points sur lesquels il (elle) ne veut pas être déçu (e), opinion sur les éléments déterminants, visibilité, perspectives) ;
« - vous et votre armée (opinion sur la situation actuelle, opinion sur les évolutions dans les prochaines années, facteurs de motivation supplémentaires, mutations, déplacements, célibat géographique, facteurs de démotivation, souhaits et projets éventuels de reconversion).
« II. - Concernant la constitution et la mise à jour du fichier "coordonnées des membres de la cohorte :
« - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, armée d'appartenance, identifiant défense ou matricule armée, adresses, numéros de téléphone).
« Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la radiation des contrôles dans l'activité.
« Art. 3. - Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
« I. - Concernant le fichier "données d'enquête :
« - les agents de l'observatoire social de la défense.
« II. - Concernant la constitution et la mise à jour du fichier "coordonnées des membres de la cohorte :
« - les agents de l'observatoire social de la défense ;
« - le service ou le prestataire choisi. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière